Arrêté du 2 juin 1992 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts

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NOR : BUDL9200061A

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Le ministre du budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu les articles 1er à 204 A du code général des impôts;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20 et 34;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu la loi portant loi de finances rectificative pour 1990;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts;
Vu le récépissé de modification en date du 8 janvier 1990 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 1992 portant le numéro 92-017,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est remplacé par:
    < >
  • Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est remplacé par:
    < >
  • Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 1992.

MICHEL CHARASSE

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