Arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9201483A

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Begault, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1992.

GEORGES SARRE

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