Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code forestier, et notamment ses articles L.138-16 et R.138-23;
Vu la décision du ministre de l'agriculture en date du 3 avril 1985 autorisant l'affranchissement de la forêt domaniale de Niave du droit d'usage au bois dont bénéficie la commune de Camurac, par cantonnement de ce droit d'usage;
Vu la délibération du conseil municipal de Camurac en date du 6 juin 1987 par laquelle la commune de Camurac accepte l'offre de l'Etat;
Vu l'acte administratif en date du 17 décembre 1987 passé par devant le préfet de l'Aude, commissaire de la République,