Décret no 92-634 du 6 juillet 1992 modifiant le décret no 77-949 du 17 août 1977 modifié relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante

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NOR : TEFT9204940D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-382 du 25 juin 1991 modifiant la directive (C.E.E.) no 83-477 du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail;
Vu le code du travail, et notamment les articles L.231-1 à L.231-3 et L.231-7;
Vu le décret no 77-949 du 17 août 1977 modifié relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 22 novembre 1991;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 20 décembre 1991;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs intéressés;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 17 août 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < n'excède pas 0,10 fibre par centimètre cube en moyenne pour huit heures de travail.> >
  • Art. 2. - Après l'article 1er du décret du 17 août 1977 susvisé est inséré un article 1 bis ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 3. - I. - Les points a et b de l'article 2 du décret du 17 août 1977 susvisé sont remplacés par les a et b ainsi rédigés:
    < < > II. - Le c du même article est abrogé.


  • Art. 4. - Après l'article 4 du décret du 17 août 1977 susvisé, est inséré un article 4 bis ainsi rédigé:
    < des structures, des appareils ou des installations, un plan de démolition ou de retrait doit être établi, qui précise obligatoirement:
    < < < < < < >
  • Art. 5. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1993.


  • Art. 6. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

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