Décret no 92-277 du 24 mars 1992 pris en application de l'article L.37 du code du service national pour les jeunes Français résidant sur certaines parties du territoire de la République fédérale d'Allemagne

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NOR : DEFP9201099D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de la défense,
Vu le code du service national, notamment ses articles L.37, L.38 et R.*69; Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les jeunes Français qui, à la date de publication du présent décret, sont âgés de plus de dix-huit ans et résident dans les Lander de Berlin, Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie antérieure, Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe sont maintenus en appel différé aussi longtemps qu'ils continuent d'y résider habituellement.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

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