Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 90-715 du 13 septembre 1990, parue au Journal officiel du 22 septembre 1990, portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Normandie;
Vu la décision no 90-850 du 7 décembre 1990, parue au Journal officiel du 29 janvier 1991, arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Normandie;
Vu la décision no 91-283 du 22 février 1991, parue au Journal officiel du 27 mars 1991, arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans la région concernée;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation pour la région Normandie; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidature du 13 septembre 1990;
Après en avoir délibéré,