Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1992:
Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse un office de notaire à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Toulouse est fixée au 31 janvier 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse à la résidence de Cugnaux sera fixée par un arrêté ultérieur.