Arrêtés du 1er octobre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSX9110278A

Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, notamment son article 20;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, modifié, notamment ses articles 4 et 7;
Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1990 chargeant M. Jean-Yves Rossi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, des fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 1990,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Rossi,
    secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Stirn, secrétaire général du Conseil d'Etat, tous actes et arrêtés concernant la gestion des services administratifs et l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion,
    d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 500000 F ainsi que tous actes et décisions relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 500000 F.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Rossi,
    secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, M. Aimé Salfati, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. Jean-François Coent, attaché d'administration centrale, et M. René Fiegel, attaché d'administration centrale, reçoivent,
    dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer tous actes et décisions relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps,
    d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 50000 F.


  • Art. 3. - Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1991.

M. LONG

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