Arrêtés du 1er octobre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSX9110279A

Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, notamment son article 20;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, modifié, notamment ses articles 4 et 7;
Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat;
Vu le décret du 24 septembre 1991 nommant M. Bernard Stirn, maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général du Conseil d'Etat,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Stirn, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer tous actes et arrêtés concernant la gestion des services administratifs et l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 500000 F.


  • Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Stirn à l'effet de signer tous actes et arrêtés concernant la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et l'exécution du budget de ces juridictions à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, commandes ou marchés d'un montant supérieur à 500000 F.


  • Art. 3. - Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1991.

M. LONG

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,1 Mo