Décret no 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté

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NOR : DEFM9101806D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code du service national, notamment l'article L. 75;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu le décret no 75-874 du 24 septembre 1975 modifié fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer,
  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est créé un commandement du service militaire adapté.


  • Art. 2. - Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Il est dirigé par un officier de l'armée de terre, dénommé commandant du service militaire adapté, qui donne les directives techniques, fixe les objectifs à atteindre et veille à leur exécution.


  • Art. 3. - Le commandant du service militaire adapté relève du chef d'état-major des armées. Il tient informé chaque commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer des décisions concernant le service militaire adapté dans sa zone de compétence.


  • Art. 4. - Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Les emplois sont pourvus par le ministre chargé des armées. Les dépenses relatives aux rémunérations et charges sociales sont à la charge du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.


  • Art. 5. - Un arrêté commun du ministre chargé des armées et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer fixe les missions et l'organisation du service militaire adapté, ainsi que l'imputation budgétaire des dépenses autres que celles fixées à l'article précédent.


  • Art. 6. - Le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

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