Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du secrétaire d'Etat au logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 91-158 du 12 février 1991;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret no 91-589 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au logement;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 12 novembre 1991 nommant M. Michel Dresch en qualité de directeur de la construction;
Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de la construction;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1991 portant délégation de signature du directeur de la construction,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du secrétaire d'Etat au logement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 91-158 du 12 février 1991;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret no 91-589 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au logement;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 12 novembre 1991 nommant M. Michel Dresch en qualité de directeur de la construction;
Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de la construction;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1991 portant délégation de signature du directeur de la construction,
Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
Le secrétaire d'Etat au logement,
MARCEL DEBARGE