Arrêté du 13 février 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200165A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre en date du 17 juin 1991;
Vu l'avis du préfet du département de l'Yonne en date du 3 septembre 1991;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Bourgogne en date du 4 février 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre est autorisée à contracter un emprunt de 5200000 F dont l'objet est le suivant:
    Création d'un parc d'activités dans la zone dénommée Les Terres du Canada, à Moneteau.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 1992.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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