Arrêté du 13 février 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nancy à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200163A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nancy en date du 22 mai 1990;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 22 janvier 1992;
Vu l'avis du préfet du département de Meurthe-et-Moselle en date du 19 août 1991;
Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 12 décembre 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nancy est autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F dont l'objet est le suivant:
    Création d'une école de pilotage.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 1992.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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