Arrêté du 26 septembre 1992 portant institution de régies d'avances auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs

Version INITIALE

NOR : JUSA9200270A

Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu l'arrêté du 20 août 1992 habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 août 1992 susvisé auprès des juridictions administratives désignées ci-après:




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 18/11/1992
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  • Art. 2. - Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 1992.

M. LONG

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