Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1992:
Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Rouen un office de notaire à la résidence de Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Rouen est fixée au 31 janvier 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Rouen à la résidence de Mont-Saint-Aignan sera fixée par un arrêté ultérieur.