Décret n° 92-87 du 22 janvier 1992 supprimant le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec et créant un tribunal d'instance à Bobigny (Seine-Saint-Denis)

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NOR : JUSB9110340D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L.311-5, L.321-3, R.311-7 et R.321-31;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec est supprimé.


  • Art. 2. - Il est créé un tribunal d'instance à Bobigny.


  • Art. 3. - Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau A annexé au présent décret.


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.





  • TABLEAU A

    (Modification du tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire)
    Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

    Siège des tribunaux d'instance




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0022 du 26/01/1992
    ......................................................




Fait à Paris, le 22 janvier 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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