Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du conseil du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole, et notamment son article 6;
Vu la décision de la commission, dûment notifiée, du 9 octobre 1990 reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande;
Vu les décrets pris en application de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935 définissant les conditions de contrôle des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, et notamment l'article 36;
Vu le décret no 58-1431 du 30 décembre 1958 relatif à l'orientation de la production viticole;
Vu les arrêtés pris en application des dispositions des lois des 18 décembre 1949 et 24 mai 1951 modifiées définissant les conditions d'attribution du label <> aux vins bénéficiant d'appellation d'origine;
Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine,