Arrêté du 22 janvier 1991 relatif aux redevances perçues par l'Office national interprofessionnel des vins

Version INITIALE

NOR : AGRP9100201A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des vins;
Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantations de vignes,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le montant de la redevance perçue par l'Office national interprofessionnel des vins pour les demandes de plantations ou de transferts de droit de replantations de vignes destinées à la production de vin de table, de raisin de table et de porte-greffe est fixé à 400 F par dossier à compter de la campagne 1990-1991.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 1991.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

J. MASSON

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

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