Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 31 juillet 1991:
- est approuvée l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 5950 F applicable aux chapitres du budget de la gestion administrative de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways pour l'année 1990;
- est approuvée l'annulation d'un crédit de 342750 F applicable aux chapitres du budget de la gestion administrative de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways pour l'année 1990.
- est approuvée l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 5950 F applicable aux chapitres du budget de la gestion administrative de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways pour l'année 1990;
- est approuvée l'annulation d'un crédit de 342750 F applicable aux chapitres du budget de la gestion administrative de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways pour l'année 1990.