Arrêté du 25 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100980A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer;
Vu la délibération en date du 26 juillet 1991 de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion;
Vu l'avis en date du 19 août 1991 du ministère des départements et territoires d'outre-mer;
Vu l'avis en date du 9 septembre 1991 du préfet de la région Réunion et du département de la Réunion;
Vu l'avis en date du 13 novembre 1991 du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale de l'aviation civile),

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à contracter un emprunt de 24000000 F destiné à financer le programme d'investissement 1991 de l'aéroport de Saint-Denis-Gillot.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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