Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi no 82-13 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune du Plessis-Feu-Aussoux approuvé le 26 avril 1985, modifié le 8 mars 1986 et le 23 janvier 1988;
Vu la délibération du conseil municipal du Plessis-Feu-Aussoux en date du 8 février 1990 sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 1990 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une école primaire sur le territoire de la commune du Plessis-Feu-Aussoux;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 17 avril au 3 mai 1990 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
Vu la délibération du conseil municipal du Plessis-Feu-Aussoux en date du 6 juillet 1990 décidant la poursuite du projet;
Vu la délibération du conseil municipal du Plessis-Feu-Aussoux en date du 4 octobre 1991 acceptant à la demande du ministre de l'intérieur de réduire l'emprise à la superficie utile à la réalisation de l'école;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi no 82-13 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune du Plessis-Feu-Aussoux approuvé le 26 avril 1985, modifié le 8 mars 1986 et le 23 janvier 1988;
Vu la délibération du conseil municipal du Plessis-Feu-Aussoux en date du 8 février 1990 sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 1990 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une école primaire sur le territoire de la commune du Plessis-Feu-Aussoux;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 17 avril au 3 mai 1990 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
Vu la délibération du conseil municipal du Plessis-Feu-Aussoux en date du 6 juillet 1990 décidant la poursuite du projet;
Vu la délibération du conseil municipal du Plessis-Feu-Aussoux en date du 4 octobre 1991 acceptant à la demande du ministre de l'intérieur de réduire l'emprise à la superficie utile à la réalisation de l'école;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Fait à Paris, le 3 novembre 1991.
PHILIPPE MARCHAND
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'intérieur,PHILIPPE MARCHAND
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
(1) Ces plans peuvent être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne.