Décret du 3 novembre 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une école primaire sur le territoire de la commune du Plessis-Feu-Aussoux (Seine-et-Marne)

Version INITIALE

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi no 82-13 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune du Plessis-Feu-Aussoux approuvé le 26 avril 1985, modifié le 8 mars 1986 et le 23 janvier 1988;
Vu la délibération du conseil municipal du Plessis-Feu-Aussoux en date du 8 février 1990 sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 1990 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une école primaire sur le territoire de la commune du Plessis-Feu-Aussoux;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 17 avril au 3 mai 1990 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
Vu la délibération du conseil municipal du Plessis-Feu-Aussoux en date du 6 juillet 1990 décidant la poursuite du projet;
Vu la délibération du conseil municipal du Plessis-Feu-Aussoux en date du 4 octobre 1991 acceptant à la demande du ministre de l'intérieur de réduire l'emprise à la superficie utile à la réalisation de l'école;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une école primaire, sur le territoire de la commune du Plessis-Feu-Aussoux, conformément aux plans au 1/500 annexés au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

(1) Ces plans peuvent être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne.