Décret du 14 janvier 1992 autorisant Gaz de France à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Céré-la-Ronde (Indre-et-Loire)

Version INITIALE

NOR : INDG9101001D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, ensemble le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 pris pour l'application de ladite ordonnance, modifié par le décret no 88-220 du 7 mars 1988;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1982 autorisant Gaz de France à procéder aux recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible dans les départements d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1989 prorogeant la durée de l'autorisation susvisée;
Vu la pétition du 15 juin 1989 par laquelle Gaz de France (service national), dont le siège est à Paris (17e), 23, rue Philibert-Delorme,
sollicite l'autorisation d'exploiter un stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Céré-la-Ronde (Indre-et-Loire);
Vu les pièces et documents annexés à la demande;
Vu l'avis du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 12 décembre 1989 et du conseil général de Loir-et-Cher en date du 14 décembre 1989;
Vu les avis des conseils municipaux intéressés;
Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée dans les départements d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher du 8 janvier au 8 février 1990;
Vu le rapport et l'avis de la commission d'enquête;
Vu le procès-verbal de la conférence administrative du 28 juin 1990;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Centre en date du 17 septembre 1990;
Vu l'avis du préfet du département d'Indre-et-Loire en date du 4 octobre 1990;
Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle du 9 novembre 1990; Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 23 avril 1991;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 juin 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est accordé à Gaz de France une autorisation de stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Céré-la-Ronde, sur le territoire des communes ci-après désignées du département d'Indre-et-Loire:
    Céré-la-Ronde, Orbigny, et du département de Loir-et-Cher: Angé,
    Faverolles-sur-Cher, Mareuil-sur-Cher, Pouillé, Saint-Georges-sur-Cher, et Saint-Julien-de-Chédon.


  • Art. 2. - Le périmètre de stockage est défini, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret, par le contour polygonal formé des lignes droites joignant les sommets A, B, C, D, E, F et G, dont les coordonnées Lambert II, zone centrale, sont les suivantes:
    A

    x=514000 y=258000

    B

    x=517000 y=258000

    C

    x=521500 y=253500

    D

    x=517000 y=249000

    E

    x=515000 y=249000

    F

    x=511000 y=253000

    G

    x=511000 y=255000


    La superficie des terrains compris à l'intérieur de ce périmètre est de 61,75 kilomètres carrés (1).


  • Art. 3. - Il est institué autour du périmètre de stockage un périmètre de protection porté sur le plan au 1/50000 annexé au présent décret.
    Ce périmètre est délimité par le contour polygonal formé des lignes droites joignant les sommets H, I, J, K, L, M, O dont les coordonnées Lambert II,
    zone centrale, sont les suivantes:
    H

    x=511000 y=265000

    I

    x=520000 y=265200

    J

    x=528700 y=256500

    K

    x=528700 y=250500

    L

    x=520000 y=241800

    M

    x=512000 y=241800

    N

    x=503800 y=250000

    O

    x=503800 y=258000


  • Art. 4. - Le gaz sera emmagasiné dans les formations géologiques suivantes: sables et grès du Trias sous les marnes et calcaires argileux du Lias.


  • Art. 5. - Est autorisé le stockage de gaz combustible constitué d'un mélange de gaz naturels. La teneur en oxygène des autres gaz injectés doit être inférieure à 8 p. 100 en volume.


  • Art. 6. - Tout travail dans le sous-sol du périmètre de stockage ou du périmètre de protection excédant une profondeur de 350 mètres qui ne serait pas réalisé par le titulaire de l'autorisation est soumis à autorisation préalable des préfets des départements d'Indre-et-Loire ou de Loir-et-Cher.
    Cette servitude devra être reportée en annexe au plan d'occupation des sols des communes intéressées, dans les conditions prévues aux articles L.126-1 et R.123-36 du code de l'urbanisme.


  • Art. 7. - Gaz de France versera à l'Etat la redevance prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 25 novembre 1958 et à l'article 40 du décret du 6 novembre 1962 susvisé.


  • Art. 8. - La présente autorisation est accordée pour dix ans à partir de la date de publication du présent décret au Journal officiel.


  • Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Centre, 16, rue Adèle-Lanson-Chenault, 45655 SAINT-JEAN-LE-BLANC CEDEX.

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