Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts et ses annexes;
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques;
Vu le décret no 91-132 du 28 janvier 1991 relatif aux modalités de paiement du droit de timbre sur les cartes d'entrée dans les casinos;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques,