Décret no 91-132 du 28 janvier 1991 relatif aux modalités de paiement du droit de timbre sur les cartes d'entrée dans les casinos

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NOR : BUDF9000023D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 887, ainsi que les annexes à ce code;
Vu la loi du 15 juin 1907 modifié réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 313 AR de l'annexe III au code général des impôts est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 janvier 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

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