Le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L.356, complété par l'article 1er de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme;
Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l'article L.356 du code de la santé publique, et notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la composition des commissions prévues par l'article L.356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L.356, complété par l'article 1er de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme;
Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l'article L.356 du code de la santé publique, et notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la composition des commissions prévues par l'article L.356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972,
Fait à Paris, le 15 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
général de la santé:
Le sous-directeur,
D. LAGIER