Arrêté du 12 mars 1991 relatif à l'élection du président de la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne

Version INITIALE

NOR : EQUP9100702A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne et à sa dissolution, et notamment son article 9;
Vu l'arrêté du 2 février 1983, modifié par l'arrêté du 26 juin 1984, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.I.R.P.
dissous par le décret susvisé, et notamment son article 17;
Vu l'arrêté du 16 février 1990 prorogeant pour un an le mandat des membres de la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.I.R.P.;
Vu la circulaire d'application en date du 10 juin 1983 no 38061-CAB014587,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La chronologie des opérations électorales pour la désignation du président de la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne (O.I.R.P.), instituée en application de l'article 9 du décret du 15 octobre 1981 susvisé, est la suivante:



  • 15 avril 1991


    Date limite d'envoi au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction du personnel, GB3, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.I.R.P.), 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, des candidatures en vue de l'élection du président de la commission.



  • 23 avril 1991


    Date limite de diffusion de la liste des candidats par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.



  • 7 mai 1991


    Date limite d'envoi au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer des réclamations éventuelles concernant ces candidatures.



  • 10 juin 1991


    Date limite de la désignation par le département de Paris et chaque conseil d'administration des offices dévolutaires de la personne choisie parmi les candidats en vue de l'élection du président de la commission.



  • 12 juin 1991


    Date limite d'envoi par le département de Paris et chaque conseil d'administration des offices dévolutaires au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction du personnel, GB3, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.I.R.P.), 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, des bulletins de vote, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


  • Art. 2. - Le directeur du personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du personnel:

L'ingénieur des ponts et chaussées,

G. JANIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,5 Mo