Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 30 septembre 1991, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 5000 F net d'intérêts, il est fait remise gracieuse à M. Garcia (Jean-Yvon) et à Mme Vincente (Marie-Rose), son épouse, de la somme de 144712,84 F dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts et frais.