Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 30 septembre 1991, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse aux consorts Pierotti, représentés par M. Pierotti (Joseph), de la somme de 80000 F ainsi que des intérêts et frais y afférents dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor.