Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, notamment son article 9;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, notamment ses articles 4 et 20;
Vu l'arrêté du 9 février 1982 relatif à la construction et au chargement des bouteilles sans soudure utilisées à l'emmagasinage des gaz comprimés,
liquéfiés ou dissous;
Vu l'avis en date du 7 mars 1991 de la commission centrale des appareils à pression (section permanente générale);
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, notamment son article 9;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, notamment ses articles 4 et 20;
Vu l'arrêté du 9 février 1982 relatif à la construction et au chargement des bouteilles sans soudure utilisées à l'emmagasinage des gaz comprimés,
liquéfiés ou dissous;
Vu l'avis en date du 7 mars 1991 de la commission centrale des appareils à pression (section permanente générale);
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE