Arrêté du 19 avril 1991 portant extension d'un accord national portant création d'un contingent supplémentaire d'heures récupérables pour les pépinières et les productions légumières de plein champ ou sous abris froids

Version INITIALE

NOR : AGRS9100889A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14 et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
Vu l'accord national du 15 février 1991 portant création d'un contingent supplémentaire d'heures récupérables pour les pépinières et les productions légumières de plein champ ou sous abris froids;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord national du 15 février 1991 portant création d'un contingent supplémentaire d'heures récupérables pour les pépinières et les productions légumières de plein champ ou sous abris froids sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel dudit accord.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord cité à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.


  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le directeur du travail hors classe,

F. PANTALONI



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