Arrêté du 24 juillet 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100623A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe en date du 10 juin 1991;
Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 21 novembre 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de 8000000F dont l'objet est le suivant: financement de la poursuite de l'avant-port et de la modernisation du port de pêche.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 12,1 Mo