Arrêté du 26 octobre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure

Version INITIALE

NOR : AGRS9002249A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14 et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
Vu l'article 1051 du code rural;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'avenant du 4 mai 1990 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure, les dispositions de l'avenant no 11 du 4 mai 1990 à ladite convention, à l'exclusion:
    - du 2e alinéa de l'article 11 de l'avenant, qui modifie le 4e alinéa de l'article 20 de la convention et l'intègre à la fin de cet article;
    - des deux premiers alinéas de l'article 21, tels qu'ils résultent de l'article 12 de l'avenant;
    - du second alinéa de l'article 19 et du membre de phrase < > figurant à l'article 50bis, tels que ces articles de la convention ont été respectivement complétés ou créés par les articles 10 et 19 de l'avenant.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 juin 1985 précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le directeur du travail hors classe,

F. PANTALONI



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