Instruction du 18 octobre 1990 relative à la procédure de libération anticipée du service militaire des jeunes gens, pilotes professionnels Avion ou ingénieurs navigants de l'aviation civile, accomplissant les obligations du service militaire actif

Version INITIALE

NOR : DEFP9001995J

Références:
Code du service national, notamment les articles L. 7 et L. 36;
Code de l'aviation civile, notamment ses livres III et IV;
Décret no 90-988 du 18 octobre 1990 pris en application de l'article L. 36 du code du service national.


  • PREAMBULE


    Conformément à l'article L.36 du code du service national et au décret visé en référence, pris pour son application, un jeune homme incorporé dans les armées peut bénéficier, sur sa demande, d'une libération anticipée du service militaire s'il est titulaire de la licence de pilote professionnel Avion assortie de la qualification de vol aux instruments Avion ou de la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile, ainsi que d'une convention de stage de formation ou d'un contrat de travail avec une entreprise ou une compagnie française de transport aérien.
    La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d'appel sous les drapeaux, de libération anticipée du service militaire ainsi que la procédure de contrôle de l'exercice effectif de la profession pour laquelle les jeunes gens libérés par anticipation se sont engagés.



  • C HAPITRE Ier


    Dispositions générales


    Article 1er


    Conditions à remplir



    Pour bénéficier de la mesure de libération anticipée les jeunes gens doivent être titulaires au moment de leur incorporation:
    - soit de la licence de pilote professionnel Avion assortie de la qualification de vol aux instruments Avion;
    - soit de la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile,
    obtenue conformément aux dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile.

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