Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 octobre 1990, le contrôleur général des armées Jourdain (Guy) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Alcatel transmission par faisceaux hertziens.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement n'assure pas, pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné, le rôle de fonctionnaire coordonnateur prévu au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre.
La désignation du contrôleur général des armées Jourdain (Guy) prendra effet à compter du 29 octobre 1990.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement n'assure pas, pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné, le rôle de fonctionnaire coordonnateur prévu au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre.
La désignation du contrôleur général des armées Jourdain (Guy) prendra effet à compter du 29 octobre 1990.