Décret no 91-137 du 4 février 1991 relatif à la désignation des personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social

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NOR : PRMZ9105012D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment ses articles 11 et 12;
Vu le décret no 84-822 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'organisation du Conseil économique et social, notamment son article 5;
Vu les décrets des 22 mai et 20 décembre 1989 portant désignation de personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 6 septembre 1984 susvisé:
    1o Le mandat des personnalités appelées à siéger en section au Conseil économique et social pour remplacer celles qui ont été nommées par les décrets des 22 mai et 20 décembre 1989 susvisés, expirera le 31 août 1991;
    2o Le mandat des personnalités nommées par ces décrets est immédiatement renouvelable.


  • Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret,
    qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

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