Arrêté du 15 janvier 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Maine-et-Loire

Version INITIALE

NOR : AGRS9100087A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'article 1051 du code rural;
Vu l'arrêté du 15 juin 1972 portant extension de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'avenant du 16 mai 1990 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:



  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 56 du 16 mai 1990 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'alinéa suivant: < > figurant au b du paragraphe 2 de l'article 54 de la convention, tel qu'il a été modifié par l'article 1er de l'avenant.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 23 novembre 1970 précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le directeur du travail hors classe,

F. PANTALONI



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