Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 1991:
Un office de commissaire-priseur est créé à la résidence de Flers-de-l'Orne (Orne).
La date limite pour faire acte de candidature à l'office de commissaire-priseur créé à la résidence de Flers-de-l'Orne (Orne) est fixée au 31 mars 1991.
Chaque candidature est adressée dans la limite du délai indiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan (Orne).