Arrêté du 18 octobre 1991 portant extension d'un avenant à l'accord professionnel départemental (Meurthe-et-Moselle) conclu dans le secteur du commerce de détail de l'habillement

Version INITIALE

NOR : TEFT9104039A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1990 portant extension de l'accord professionnel départemental (Meurthe-et-Moselle) du 10 juillet 1990 conclu dans le secteur du commerce de détail de l'habillement et relatif à l'aménagement du repos hebdomadaire;
Vu l'avenant du 11 juillet 1991 à l'accord professionnel susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
    les dispositions de l'avenant du 11 juillet 1991 à l'accord professionnel départemental (Meurthe-et-Moselle) du 10 juillet 1990 conclu dans le secteur du commerce de détail de l'habillement et relatif à l'aménagement du repos hebdomadaire.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord professionnel précité.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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