Décret no 91-476 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en application de l'article 5 de la convention franco-suisse du 22 juillet 1969 concernant le financement des travaux d'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier, signé les 14 et 21 décembre 1990 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ9130013D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 71-258 du 2 avril 1971 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le financement des travaux d'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier du 22 juillet 1969,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en application de l'article 5 de la convention franco-suisse du 22 juillet 1969 concernant le financement des travaux d'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier, signé les 14 et 21 décembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ACCORD


    SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 22 JUILLET 1969 CONCERNANT LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU RHIN ENTRE STRASBOURG/KEHL ET LAUTERBOURG/NEUBURGWEIER

  • MINISTERE

    DES

    AFFAIRES ETRANGERES

    -

    Paris, le 14 décembre 1990.

Fait à Paris, le 15 mai 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 21 décembre 1990.





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