Arrêtés du 25 avril 1991 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANM9101013A

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 avril 1991,
considérant que la société Médicoop, 9, rue Casimir-Delavigne, 75006 Paris, a fait paraître:
Des publicités en faveur d'un appareil Médicoop-Ergolymphefaisant état d'une action:
- sur tous les oedèmes:
- post-traumatiques ou chirurgicaux;
- d'origine rhumatismale;
- à la suite de stases veineuses;
- sur les bourrelets et surcharges pondérales, la cellulite et culotte de cheval, l'insuffisance veineuse;
- sur l'amélioration des fonctions métaboliques et immunitaires;
- sur les troubles intestinaux.
Une publicité en faveur d'un appareil Médicoop-Physioboots faisant état d'une action sur les jambes lourdes, les lymphoedèmes et phléboedèmes.
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour des appareils Médicoop-Ergolymphe et Médicoop-Physioboots, les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées, est interdite pour la société Médicoop, 9, rue Casimir-Delavigne, 75006 Paris.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.