Arrêté du 24 janvier 1991 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9100093A

Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget en date du 24 janvier 1991, Mme Bachellerie (Christine), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détachée en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1990.