Arrêtés du 19 avril 1991 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9000194A

Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget en date du 19 avril 1991, Mme Roul (Anne-Françoise), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1990, au titre de la mobilité.