En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur du toilettage pour animaux,
les dispositions de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 telle qu'étendue par arrêté du 9 janvier 1989 ainsi que les textes qui l'ont modifiée ou complétée et qui ont été étendus.
Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
les dispositions de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 telle qu'étendue par arrêté du 9 janvier 1989 ainsi que les textes qui l'ont modifiée ou complétée et qui ont été étendus.
Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.