Arrêté du 21 octobre 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Vosges

Version INITIALE

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 16 avril 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 juillet 1991 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord du 8 avril 1991 de prise d'acte de substitution de l'accord national professionnel du 17 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'accord T.E.G.A. du 8 avril 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'accord R.M.H. du 8 avril 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
Considérant que les dispositions des accords susvisés ne sont pas contraires aux dispositions légales,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978, les dispositions de:
    - l'accord du 8 avril 1991 de prise d'acte de substitution de l'accord national professionnel du 17 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
    - l'accord T.E.G.A. du 8 avril 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
    - l'accord R.M.H. du 8 avril 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE