Décret du 10 mai 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9000878D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988, modifié par le décret no 89-101 du 16 février 1989, relatif aux attributions du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Vu le décret du 12 avril 1990 nommant M. Michel Thierry directeur de l'action sociale;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1985 fixant l'organisation et les attributions de la direction de l'action sociale;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1988 portant délégation de signature au titre de la direction de l'action sociale;
Vu l'arrêté du 23 avril 1990 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel Thierry, directeur de l'action sociale, et de M. Claude Fonrojet, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Dabrowski, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Fonrojet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,



CLAUDE EVIN