Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1990, M.
Daniel Ludet, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade, second groupe, détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des communautés européennes, est réintégré en son ancienne qualité à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 16 novembre 1990.