Arrêté du 15 janvier 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9100024A

Le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget;
Vu le décret du 9 janvier 1986 portant nomination de M. Barberye en qualité de directeur de la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1988 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Barberye, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Alain Deniel, chef de service, à MM. Jean-Louis Ninu, Didier Maupas, François Berges, Jacques Perreault, Marc Pinguet, Jean-Paul Cordeau, et Hervé Chazeau,
    sous-directeurs, à l'effet de signer au nom du ministre délégué au budget,
    dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Pinguet,
    sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Sevat et Jean Guéritée et à Mme Claudine Fritsch, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Pinguet,
    sous-directeur, et de MM. Jean-Claude Sevat, Jean Guéritée et de Mme Claudine Fritsch, administrateurs civils, délégation est donnée à MM. Alain Thomas,
    Michel Durosier et Camille Mangin, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés,
    tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,
    sous-directeur, délégation est donnée à M. Jacques Funel, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées aux comptes spéciaux 902-13 et 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-01, 37-02,
    37-94, 37-95 et 44-85 du budget des services financiers.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
    sous-directeur, délégation est donnée à MM. Fernand Egea, Jean-Paul Métois et à Mme Colette Schmitt, administrateurs civils, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 1991.

MICHEL CHARASSE

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