Arrêté du 31 décembre 1990 portant agrément d'un laboratoire chargé des examens et essais préalables à l'agrément des récipients utilisés à l'emmagasinage de l'acétylène

Version INITIALE

NOR : INDD9000914A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous;
Sur la proposition du directeur général de l'industrie,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Est agréé en application de l'article 21 ( 4 [b]) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, pour l'exécution des examens et essais préalables à l'agrément des récipients utilisés à l'emmagasinage de l'acétylène,
    l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris),
    laboratoire de Verneuil-en-Halatte (Oise).


  • Art. 2. - L'arrêté du 14 mars 1977 portant agrément du laboratoire du Centre d'études et recherches des Charbonnages de France (Cerchar) est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'industrie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

général de l'industrie:

L'ingénieur général des mines,

M. GERENTE

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