Arrêtent:

Art. 1er. - Le Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, est désigné pour délivrer les attestations d'examen de type concernant les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins de chantier. Il est habilité pour effectuer les examens et essais nécessaires,
dans les conditions prévues par les articles R. 233-51-2 et R. 233-56 à R.
233-67 du code du travail et par l'arrêté du 19 juin 1990 relatif à la procédure d'examen de type applicable aux structures soumises audit arrêté.
Les conditions d'exercice de la mission ainsi confiée au Laboratoire national d'essais, notamment celles qui ont trait à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission, sont réglées par une convention entre le ministre chargé du travail et ledit organisme.
Le montant des dépenses devant être remboursées au Laboratoire national d'essais par les demandeurs de l'examen de type est fixé forfaitairement chaque année, selon la structure, dans un barème approuvé par le ministre du travail et publié au Journal officiel de la République française.
Le Laboratoire national d'essais peut, sous sa responsabilité et après autorisation du ministre chargé du travail, faire réaliser par un autre laboratoire ou organisme compétent les examens et essais pour lesquels il est habilité.

Art. 2. - L'attestation d'examen de type est délivrée pour la structure si elle satisfait aux essais et critères de performance spécifiés par les normes suivantes et aux autres conditions de sécurité définies par le décret no 90-490 du 15 juin 1990 susvisé:
- ISO 3471/1 du 15 juin 1986, pour la vérification de la conformité des structures de protection en cas de retournement.
La charge latérale sur les membrures principales longitudinales sera considérée comme statique (art. 6.5.2.7 de la norme) si la vitesse d'application ne dépasse pas, suivant le cas, les valeurs spécifiées à l'annexe du présent arrêté:
- ISO 3449, 3e édition, du 15 avril 1984 (NF EN 23449, homologuée le 20 juin 1988), pour la vérification de la conformité des structures de protection contre les chutes d'objets.
Ces essais doivent permettre de vérifier que les structures satisfont aux prescriptions techniques des articles 4 à 6 du décret no 90-490 du 15 juin 1990 qui leur sont respectivement applicables et qu'il n'y a aucune pénétration du volume limite de protection défini par l'arrêté du 18 juin 1990 susvisé.

Art. 3. - Les essais spécifiés à l'article 2 peuvent être effectués par le demandeur sous le contrôle du Laboratoire national d'essais.

Art. 4. - Afin de permettre de faire courir les délais prévus à l'article R.233-58 du code du travail, le Laboratoire national d'essais adresse au demandeur de l'examen de type un avis de recevabilité de son dossier.

Art. 5. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

VITESSE D'APPLICATION DE LA CHARGE LATERALE SUR LES MEMBRURES PRINCIPALES LONGITUDINALES A NE PAS DEPASSER

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0147 du 27/06/1990
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