Arrêté du 18 juin 1990 définissant les dimensions du volume limite de déformation des structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins de chantier

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NOR : TEFT9003555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1990/6/18/TEFT9003555A/jo/texte

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 90-490 du 15 juin 1990 définissant les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins de chantier, et notamment son article 6; Vu l'avis du Conseil supérieur de la protection des risques professionnels (commission spécialisée);
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le présent arrêté détermine les spécifications auxquelles doit satisfaire le volume limite de déformation défini par l'article 6 du décret no 90-490 du 15 juin 1990 susvisé relatif aux structures de protection en cas de retournement et aux structures de protection contre les chutes d'objets.


  • Art. 2. - La norme NFE58-057, homologuée le 5 novembre 1985, est rendue obligatoire pour ce qui concerne les spécifications du volume limite de déformation relatif aux structures de protection en cas de retournement et aux structures de protection contre les chutes d'objets. Cette norme reproduit la norme EN23164 qui, elle-même, reproduit la norme ISO3164-1979 avec son amendement de 1980.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 1990.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:



Le chef de service,

J. LENOIR

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